La taxe sur les salaires donne lieu à des paiements mensuels ou trimestriels pendant l’année. Puis elle est définitivement liquidée, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, sur le montant des rémunérations de l’année venant de s’écouler. Cette liquidation annuelle peut entraîner une régularisation de paiement, voire une restitution du trop versé.

Cette taxe est donc un impôt annuel et les versements périodiques effectués au cours d’une année ont le caractère d’acomptes.

Il en résulte que le délai de réclamation contre cette taxe court à compter de la déclaration annuelle permettant sa liquidation et non de la date des versements périodiques effectués en cours d’année.